VD_OMNI GE.2011.0108 vom 18. Oktober 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ c/Service de l'emploi | La location de services de l'étranger vers la Suisse ne fait pas partie de l'ALCP et est interdite par le droit suisse. C'est donc à raison que le Service de l'emploi a sanctionné la recourante pour défaut d'annonce. Celle-ci ayant annoncé le détachement en Suisse de travailleurs loués auprès d'une entreprise tierce et qu'elle présentait - en définitive à tort - comme ses propres employés. Amende administrative de 2'000 fr. pour défaut d'annonce confirmée.