VD_OMNI GE.2011.0104 vom 21. Dezember 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ c/Service des automobiles et de la navigation | Rejet du recours déposé par un détenteur d'un véhicule ayant omis de signaler un changement d'assurance responsabilité civile. Quand bien même il n'y a pas eu d'interruption de la couverture d'assurance en l'espèce, c'est à bon droit que le SAN a facturé les frais induits par la décision relative au retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle du véhicule. Les attestations électroniques émises par les sociétés d'assurance n'ont en effet pas vocation à se substituer au devoir d'annonce du détenteur (art. 74 al. 5 OAC). Elles n'attestent du changement opéré que durant une période limitée si bien que sans autres nouvelles du recourant, l'autorité intimée était fondée à prononcer la décision querellée une fois informée de la cessation du contrat liant le détenteur du véhicule à son ancien assureur. L'émolument de 200 francs facturé en l'espèce selon l'art. 24 RE-SAN répond en outre aux principes de l'équivalence et de la couverture des frais.