VD_OMNI GE.2011.0092 vom 3. November 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________, Y.________ c/Direction de l'état civil, Office de l'état civil du Nord vaudois | Confirmation de l'arrêt GE.2011.0082 selon lequel l'art. 98 al. 4 CC est incompatible avec le droit au mariage ancré notamment à l'art. 12 CEDH. Recours au TF par le DFJP admis (5A.814/2011).