VD_OMNI GE.2011.0091 vom 13. Juni 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________ c/Direction de l'état civil, Département de l'économie et du sport | Confirmation du rejet de la demande d'adoption d'une personne majeure par une personne décédée le jour même du dépôt de la demande. Si c'est à tort que l'autorité intimée a considéré que feu l'adoptant n'avait pas la capacité de discernement, c'est en revanche à juste titre qu'elle a retenu qu'il n'existait pas de juste motif au sens de l'art. 266 al. 1 ch. 3 CC. Des motifs économiques et un lien personnel étroit ne sont en effet, au regard de la jurisprudence très restrictive applicable en la matière, pas suffisants. Recours rejeté. Recours au Tribunal fédéral admis par arrêt du 13 juin 2013 (ATF 5A_126/2013).