VD_OMNI GE.2011.0088 vom 8. Dezember 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________, Y.________ c/Office de l'état civil du Nord vaudois, Direction de l'état civil | Confirmation de la jurisprudence selon laquelle l'art. 98 al. 4 CC est incompatible avec le droit au mariage, consacré notamment par l'art. 12 CEDH (cf. arrêt GE.2011.0082). La décision attaquée se fondant uniquement sur cette disposition inapplicable, le recours est admis et le dossier renvoyé à l'Office de l'état civil pour qu'il poursuive la procédure préparatoire de mariage, en subordonnant cas échéant cette reprise à la production des documents requis en vue d'établir l'identité et la capacité matrimoniale de la recourante. Admission du recours formé par le DFJP au TF (5A_16/2012).