VD_OMNI GE.2011.0087 vom 3. November 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________, Y.________ c/Office de l'état civil du Nord vaudois, Direction de l'état civil | Confirmation de la jurisprudence selon laquelle l'art. 98 al. 4 CC est incompatible avec le droit au mariage, consacré notamment par l'art. 12 CEDH (cf. arrêt GE.2011.0082 du 30 septembre 2011); dès lors, cette disposition est inapplicable. La décision attaquée se fondant uniquement sur celle-ci, le recours est admis et le dossier est renvoyé à l'Office de l'état civil pour ouverture d'une procédure de mariage.