VD_OMNI GE.2011.0082 vom 30. September 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________, Y.________ c/Office de l'état civil de Lausanne, Direction de l'état civil | L'Office d'état civil a déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure préparatoire de mariage entre une Suissesse et un étranger (détenu en Suisse, mais qui n'a plus d'autorisation depuis 2007), au motif que le fiancé ne séjourne pas légalement en Suisse. Recours à la CDAP. En cas de conflit entre une norme de rang international qui garantit des droits de l'homme et une loi fédérale, la norme internationale l'emporte. Le texte clair de l'art. 98 al. 4 CC exclut du mariage, sans exception possible, toutes les personnes sans séjour légal en Suisse. Si le droit au mariage tel qu'il est garanti par la CEDH permet la luttre contre les mariages fictifs, il n'autorise pas une exclusion générale, systématique et automatique de ce genre. Il n'y a pas place pour une interprétation conforme au droit international de l'art. 98 al. 4 CC. Admission du recours et renvoi du dossier à l'autorité intimée afin qu'elle ouvre une procédure de mariage à l'égard des recourants et vérifie si les conditions du mariage sont réunies.