VD_OMNI GE.2011.0080 vom 20. Februar 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________, Y.________ c/Office de l'état civil du Nord vaudois, Direction de l'état civil, Division asile Service de la population | L'obstacle au mariage que l'art. 98 al. 4 CC oppose aux étrangers sans séjour légal doit être levé, en l'absence d'abus du droit au mariage, par la délivrance d'une autorisation de séjour en vue de mariage. Lorsqu'un ressortissant étranger, dans une procédure préparatoire de mariage, est invité à établir que son séjour en Suisse est légal au sens de l'art. 98 al. 4 CC, l'autorité compétente doit statuer sur sa demande d'autorisation de séjour en rendant une décision et non l'éconduire au guichet en établissant à l'attention de l'État civil une attestation selon laquelle le séjour n'est pas légal. Annulation de la décision du SPOP déclarant irrecevable la demande d'ouverture de la procédure préparatoire du mariage et renvoi au SPOP pour qu'il statue sur la demande d'autorisation de séjour.