VD_OMNI GE.2011.0071 vom 14. Mai 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ c/Municipalité de Prilly | Confirmation du refus d'une demande de naturalisation. La recourante ne remplit en effet pas les conditions prévues par les art. 14 let. c LN (respect de l'ordre juridique suisse) et 8 ch. 3 et 4 LDCV (respect des obligations publiques et probité), puisqu'elle fait l'objet de poursuites et de plusieurs actes de défaut de biens, en particulier pour des dettes d'impôt.