VD_OMNI GE.2011.0070 vom 21. Dezember 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
AX.________, BX.________ c/Service des forêts, de la faune et de la nature | Selon la loi fédérale sur la chasse, la réparation des dégâts commis par le gibier aux cultures doit faire l'objet d'une indemnité "appropriée". Une telle indemnité, correspondant à une indemnité dite "équitable", ne doit pas être confondue avec une indemnité "intégrale" destinée à replacer le lésé dans la situation qui serait la sienne si les dégâts n'étaient pas survenus (c. 5c). La loi vaudoise sur la faune prévoit que seuls peuvent être indemnisés les dégâts causés. Ainsi, aucune base légale ne contraint le canton à indemniser non seulement les plants perdus, mais encore les dommages indirects ou subséquents induits par les dégâts commis par le gibier aux cultures (hormis les frais de remise en état des lieux selon l'art. 62 LFaune), notamment le travail supplémentaire de tri et de parage (c. 5d).