VD_OMNI GE.2011.0057 vom 4. November 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ c/Office de l'état civil de l'Est vaudois, Direction de l'état civil | Refus de délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale. La volonté du recourant de former une communauté conjugale ne fait pas de doute. La question de savoir si sa fiancée marocaine entend réellement former une communauté conjugale et mener une vie commune avec lui est plus délicate. Toutefois, malgré une différence d'âge relativement importante et une rencontre récente, la plupart des autres éléments qui permettraient de conclure à un abus évident ne sont pas réunis (notamment pas de procédure de renvoi, le recourant n'appartient pas à un groupe social marginal, les fiancés ont une langue commune). Pas d'abus manifeste justifiant que l'officier d'état civil refuse son concours en application de l'art. 97a al. 1 CC. Décision annulée et retour dossier à l'autorité intimée afin qu'elle examine si les autres conditions pour la délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale sont remplies.