VD_OMNI GE.2011.0052 vom 14. April 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
SUEUR, LAVILLE c/Municipalité de Ste-Croix | Le préavis municipal contenant un projet de décision soumis à l'approbation du Conseil communal ne constitue pas une décision sujette à recours. Seule la décision du Conseil communal aurait pu faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat. L'arrêt a été confirmé sur recours par le Tribunal fédéral (1C_251/2011 du 21 juillet 2011).