VD_OMNI GE.2011.0050 vom 24. August 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
Municipalité de Mies, Réseau d'accueil des enfants de Terre-Sainte (AJET)/Fondation pour l'accueil de jour des enfants | L'aide au démarrage, ainsi que l'aide au démarrage complémentaire "à la pierre" constituent des mesures incitatives au développement de l'offre d'accueil de jour des enfants; leur octroi présuppose impérativement la création de nouvelles places d'accueil. Les travaux réalisés - sans obligation aucune, en particulier du Service de protection de la jeunesse - pour moderniser la structure d'accueil en question n'ayant pas débouché sur une augmentation de places, l'unité d'accueil ne peut prétendre au versement de ces subventions, quelle que soit la plus-value apportée à la structure. Recours rejeté.