VD_OMNI GE.2011.0047 vom 18. Mai 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
FONDATION X.________ (Institut Y.________)c/Service de protection de la jeunesse | Le SPJ n'est pas habilité à autoriser la recourante, fondation ayant pour but la formation professionnelle d'éducateurs et éducatrices de la petite enfance, à délivrer un diplôme ES (Ecole Supérieure) aux étudiants qui réussiraient leur cursus car le processus de reconnaissance ES est désormais de la compétence exclusive des autorités fédérales. D'ailleurs, l'Office fédéral de la formation et de la technologie (OFFT), dans sa décision du 18 mai 2011, a refusé de reconnaître l'école en cause et de l'autoriser à décerner le titre protégé d'éducateur/trice de l'enfance diplômé/e ES aux personnes qui ont réussi le cursus. Recours rejeté. Recours au Tribunal fédéral rejeté dans la mesure où il est recevable selon arrêt du 10 juillet 2012 (2C_70/2012).