VD_OMNI GE.2011.0046 vom 23. Oktober 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________ SA, Y.________ SA, Z.________ SA/Service des assurances sociales et de l'hébergement | Pas de violation du droit d'être entendu, lorsque le Tribunal refuse d'ordonner une expertise, dans le cadre d'une appréciation anticipée de la valeur probante de ce moyen de preuve, et que la demande touche au droit, et non aux fait; il n'existe pas de droit à la preuve portant sur le droit; rappel de jurisprudence (consid. 10).