VD_OMNI GE.2011.0040 vom 6. Oktober 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ SA c/Service de la consommation et des affaires vétérinaires | Rejet du recours déposé par une fromagerie portant sur la modification du cahier des charges du Vacherin Mont-d'Or AOC. Un contrôle préjudiciel quant à la légalité du cahier des charges établi par un groupement de producteurs est possible. Les procédés de fabrication spécifiques au produit peuvent notamment être intégrés dans un cahier des charges s'ils constituent des méthodes locales, loyales et constantes respectées par une majorité de producteurs. On ne saurait conclure à une illégalité du seul fait que les prescriptions imposées sont plus contraignantes que ce que prévoit la législation sur les denrées alimentaires. Un régime ménageant des exceptions à ces procédés de fabrication est conforme à l'égalité de traitement dans la mesure où il repose sur des motifs objectifs, notamment s'ils reflètent des méthodes de production locales, et ne concerne qu'une minorité de producteurs. (Recours au TAF admis: arrêt B-6101/2011 du 1er juin 2012).