VD_OMNI GE.2011.0036 vom 18. Oktober 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X. ________/Service de la population (SPOP), Municipalité de Chevilly | Admission d'un recours déposé pour déni de justice. Quand bien même il appartient à la municipalité en tant qu'autorité de recours de statuer sur les questions relatives à la tenue du registre des habitants, l'inaction du SPOP en tant qu'autorité de surveillance équivaut à un déni de justice. Celui-ci aurait en effet dû informer la recourante qu'il n'était pas compétent pour connaître du litige et transmettre la demande correspondante à la municipalité en l'invitant à statuer. En l'espèce, la recourante a vainement tenté de contester la présomption légale instituée par l'art. 9 al. 3 LCH auprès de la municipalité en affirmant que la date retenue par le contrôle des habitants quant à son départ de la commune n'était pas correcte. Face à une telle contestation, la municipalité aurait dû inviter la recourante à collaborer à la constatation des faits puis statuer sur la question. En refusant de procéder ainsi, cette dernière peut également se voir reprocher un déni de justice.