VD_OMNI GE.2011.0035 vom 29. Juli 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
RODRIGUEZ c/Préposé à la protection des données et à l'information, Service de l'emploi, INGEUS SA | Refus du Préposé à la protection des données et à l'information d'ordonner la communication de l'intégralité d'un contrat passé entre le Service de l'emploi et la société Ingeus SA portant sur le développement et la mise à disposition de mesures de marché du travail et de mesures d'insertion professionnelle. Notion de secret commercial au sens de l'art. 16 al. 3 LInfo. En l'espèce, les informations qui concernent les paramètres du calcul du prix et la méthodologie de travail d'Ingeus SA sont couvertes par le secret commercial; ce n'est en revanche pas le cas du calendrier des paiements des acomptes. Recours partiellement admis.