VD_OMNI GE.2011.0030 vom 5. Juli 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ c/Chambre des notaires Service juridique et législatif, Y.________, A.________ p.a. M. B.________ | Droit à l'impartialité de l'autorité administrative; rappel des principes. Celui qui entend user de son droit de récusation doit le faire immédiatement. Détermination des conditions dans lesquelles on doit admettre que le justiciable connaît la composition de l'autorité dont il demande la récusation. En l'occurrence, la demande était périmée, partant irrecevable (consid. 4). De surcroît, les motifs de récusation allégués ne sont pas réalisés (hostilité des membres de l'autorité à l'égard du requérant; litiges opposant certains membres de l'autorité au requérant; cumul des fonctions; erreurs de procédure) (consid. 5).