VD_OMNI GE.2011.0018 vom 7. September 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ c/Police cantonale du commerce Service de l'économie, du logement | Admission du recours et annulation d'une décision de la police cantonale du commerce prononçant un avertissement avec menace de fermeture à l'encontre de la recourante, exploitante d'un salon au sens de la LPros, pour non-production du registre à l'occasion d'un contrôle de police. Les faits ne sont pas établis: ils n'ont pas fait l'objet d'un rapport d'inspection mais ont uniquement été laconiquement mentionnés ("[date et lieu] pas de registre") dans le rapport de l'audition, un mois après le contrôle, d'une tierce personne, paraissant impliquée dans l'exploitation du salon en cause. Cette mention n'est suivie d'aucune explication circonstanciée relative au déroulement des événements, et les inspecteurs de police concernés n'ont pas été en mesure de fournir l'identité de la personne présente dans le salon lors du contrôle (consid. 3). En outre, les inspecteurs de police auraient pu et dû, conformément au principe de la confiance, indiquer l'emplacement probable du registre, ou encore vérifier eux-mêmes la présence de celui-ci dans son lieu de rangement habituel, voire en requérir la production jusqu'au lendemain, si la personne présente n'avait pas pu donner suite à leur requête de production du registre (consid. 4).