VD_OMNI GE.2011.0010 vom 6. Dezember 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
LIPO MARCHE D'AMEUBLEMENT SA/VILLE DE MORGES Aménagement du territoire &, Office fédéral des routes (OFROU) | Société demandant l'autorisation de poser des procédés de réclame sur les façades d'un immeuble sis au bord de l'autoroute. Le recours contre le refus de la Municipalité doit être partiellement admis car les éléments apposés sur une des façades ne sont pas "situés dans le champ de perception des conducteurs lorsqu'ils vouent leur attention à la circulation" comme le prescrit l'art. 95 al. 1 OSR. En conséquence, ces éléments ne peuvent pas être interdits sur cette façade (consid. 3). Sinon, le recours doit être rejeté car le "smiley" que la recourante entend apposer sur une des façades ne constitue pas un emblème d'entreprise au sens de l'art. 95 al. 2 OSR, mais une réclame routière selon l'art. 95 al. 1 OSR. Elle ne peut donc être autorisée à l'y apposer (consid. 4). En outre, les drapeaux sur mâts placés aux deux extrêmités du bâtiment doivent être retirés dès lors qu'ils sont visibles des conducteurs et que ceux-ci peuvent aussi voir le panneau de la société situé sur une des façades (consid. 5).