VD_OMNI GE.2010.0227 vom 21. Juni 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ c/Municipalité d'Yverdon-les-Bains | Au regard du Statut des fonctionnaires de la commune d'Yverdon-les-Bains, la voie du recours au Tribunal cantonal (CDAP) est ouverte contre la décision de la Municipalité portant sur la résiliation des rapports de travail la liant à un fonctionnaire nommé à titre provisoire, à la fin du temps d'essai. Le recours est irrecevable en revanche, dans la mesure où le recours vise au versement d'une indemnité au titre de la réparation du tort moral pour harcèlement ("mobbing"). Dans ce cas est ouverte la voie de l'action pécuniaire, au sens du Statut, qui relève de la compétence du juge civil.