VD_OMNI GE.2010.0224 vom 24. Oktober 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
CLEAR CHANNEL GmbH CLEAR CHANNEL Sàrl/Municipalité de Commugny | Rejet du recours relatif à l'installation d'un procédé de réclame pour compte de tiers dans l'enceinte d'un garage/station-service. Question relative à un éventuel effet anticipé négatif des plans et règlements en voie d'élaboration dans le domaine de l'affichage laissée ouverte, la procédure engagée par la municipalité au cours da la présente procédure s'étant finalement soldée par un échec. En l'espèce, le procédé de réclame litigieux, associé aux véhicules stationnés par le garagiste, contribuerait à péjorer la situation existante du point de vue de la sécurité routière en créant un écran visuel le long de la voie d'accès permettant aux clients d'accéder ou de quitter la station-service.