VD_OMNI GE.2010.0217 vom 29. Juni 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________, Y.________ c/Service de l'environnement et de l'énergie | Demande de subvention pour la transformation d'un bâtiment existant en vue d'obtenir le label "Minergie". Transformation, vu son ampleur, assimilable à la construction d'un bâtiment neuf. Les exigences posées par la norme SIA 380/1, applicable aux bâtiments depuis le 1er janvier 2008, étant similaires aux exigences techniques relatives au standard "Minergie", il n'y a plus lieu de verser une subvention pour promouvoir des normes devenues dans l'intervalle obligatoires. Recours rejeté.