VD_OMNI GE.2010.0213 vom 24. August 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X._______ c/Service de la population (SPOP), Département de la formation, de la jeunesse et de la culture | Notion d'écoles "reconnues" au sens de l'art. 24 al. 1, 2ème phrase, OASA. Les exigences posées aux écoles par les cantons doivent être proportionnées au but visé par l'art. 24 OASA; elles doivent respecter le droit d'être entendu et l'égalité de traitement, à savoir comporter des critères clairs, publics et applicables de manière identique à toutes les écoles du canton en cause (c. 5). Le canton de Vaud a fait application de cette disposition en limitant aux seules écoles "reconnues" l'admission à des cours de formation ou de perfectionnement (art. 7 LVLEtr). Il appartient au département en charge de la formation, par nature l'autorité la plus apte à juger du sérieux de l'enseignement prodigué, de fournir un préavis motivé de manière circonstanciée et de mener l'instruction nécessaire à cet égard. Conservant la compétence formelle pour statuer sur la reconnaissance, le SPOP n'est pas tenu par ce préavis spécialisé, mais ne peut s'en écarter qu'en présence de sérieux motifs (c. 6b). Un document destiné aux écoles doit être accessible, mentionner pour le moins, cas échéant, qu'une reconnaissance sur le plan suisse notamment par l'OFFT, le SECO, ou par le Registre des écoles privées en Suisse suffit et préciser les conditions à remplir en l'absence de telles reconnaissances (c. 6c). Recours admis (c. 7).