VD_OMNI GE.2010.0210 vom 12. Dezember 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ Y.________ c/Service de la population (SPOP), Département de la formation, de la jeunesse et de la culture | Notion d'écoles "reconnues" au sens de l'art. 24 al. 1, 2ème phrase, OASA. Rappel de la jurisprudence développée dans l'arrêt GE.2010.0213 selon laquelle les exigences posées aux écoles par les cantons doivent être proportionnées au but visé par l'art. 24 OASA; elles doivent respecter le droit d'être entendu et l'égalité de traitement, à savoir comporter des critères clairs, publics et applicables de manière identique à toutes les écoles du canton en cause (c. 4). Le canton de Vaud a fait application de cette disposition en limitant aux seules écoles "reconnues" l'admission à des cours de formation ou de perfectionnement (art. 7 LVLEtr). Il appartient au département en charge de la formation de fournir un préavis motivé de manière circonstanciée et de mener l'instruction nécessaire à cet égard. Conservant la compétence formelle pour statuer sur la reconnaissance, le SPOP n'est pas tenu par ce préavis spécialisé, mais ne peut s'en écarter qu'en présence de sérieux motifs (c. 5b). Dans le cas d'espèce, l'ensemble des documents produits par la recourante (dont l'objectif consiste à préparer des élèves à l'examen d'admission de l'EPFL), ainsi que le fait que plusieurs élèves ont réussi l'examen d'admission à l'EPFL permet de retenir que l'enseignement prodigué est adéquat et sérieux (consid. 6). Recours admis.