VD_OMNI GE.2010.0209 vom 14. März 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X._______ c/Service des automobiles et de la navigation | Le SAN ayant dû, à la suite d'une inspection périodique, établir un nouveau permis de circulation du véhicule du recourant en vue d'y faire figurer une inscription sous rubrique "Décisions de l'autorité", l'émolument de 25 fr. découlant de l'accomplissement de cette prestation est dû; il respecte au surplus les principes d'équivalence et de couverture des frais. Recours rejeté.