VD_OMNI GE.2010.0208 vom 31. Mai 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
COTTIER/Service de la mobilité, Municipalité de Rougemont, Service des forêts, de la faune et de la nature, Bergbahnen Destination Gstaad AG | Pas de renonciation à l'exigence d'un intérêt actuel au jugement d'un recours contre un refus d'autorisation saisonnière pour l'utilisation d'un véhicule à chenilles (moto-luge). En l'occurrence l'octroi ou le refus de cette autorisation dépend de circonstances qui sont susceptibles de changer l'hiver suivant. La cause ne serait pas de nature telle que le tribunal ne pourrait la juger en temps utile, à condition que la demande d'autorisation soit déposée suffisamment tôt.