VD_OMNI GE.2010.0202 vom 17. Februar 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
FONDATION ALPDS DE TECHNIQUE DENTAIRE c/ X.________ | Irrecevabilité de l'action de droit administratif en matière de perception des cotisations à un fonds (fédéral) de formation professionnelle. La Fondation est compétente pour rendre une décision sujette à recours.