VD_OMNI GE.2010.0200 vom 8. April 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ c/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture | Recours contre l'échec à l'examen final d'apprentissage d'assistant en soins et santé communautaire. Sur le plan du droit applicable, le régime transitoire dispose que l'ancien droit continue à s'appliquer pour les formations entamées sous son empire; ce faisant, il ne viole aucune disposition légale ou constitutionnelle. C'est dès lors à juste titre que l'autorité intimée a considéré que le recourant, qui a commencé sa formation d'assistant en soins et santé communautaire avant le 1er janvier 2009, devait l'achever selon l'ancien droit, à savoir l'ordonnance de formation en tant qu'Assistant-e en soins et santé communautaire, édictée le 6 juin 2002 par le Siège de la Croix-Rouge suisse et adoptée par la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires.