VD_OMNI GE.2010.0189 vom 26. August 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________, Y.________ épouse Z.________, A.________ c/Municipalité de Burtigny, B.________ | Décision municipale admettant l'inscription au registre du Contrôle des habitants d'un ressortissant français dont l'arrivée dans la commune a été annoncée par son épouse (ainsi que par son mandataire) alors qu'il était hospitalisé en France; l'intéressé est décédé à l'hôpital une dizaine de jours plus tard, sans avoir pu concrétiser son projet de s'installer en Suisse. Ses enfants ont qualité pour recourir contre cette décision, en tant qu'elle affecte leur situation juridique à titre de présomption de l'existence d'un domicile civil du "de cujus" en Suisse; pour autant, l'issue du présent litige ne dépend pas de celle de l'action civile ouverte en France par les recourants, de sorte qu'il n'y a pas lieu de suspendre la procédure jusqu'à droit connu sur le sort de cette action. Sur le fond, l'intention de s'établir en Suisse du "de cujus" est clairement établie; cela étant, seule une résidence effective est de nature à constituer l'établissement, partant à justifier une inscription au registre du Contrôle des habitants - contrairement à ce qui prévaut en droit civil, il ne saurait en effet y avoir d'établissement fictif dans ce cadre -, et il n'est pas contesté que l'intéressé n'a jamais résidé en Suisse. Recours admis, dans le sens de la radiation de l'inscription en cause. Recours au TF irrecevable.