VD_OMNI GE.2010.0187 vom 29. März 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ c/Service de la consommation et des affaires vétérinaires | L'émolument lié au prononcé des décisions du Service de la consommation et des affaires vétérinaires, relatives au contrôle de la qualité du lait (avec suspension de l'autorisation de livrer du lait), est un émolument administratif. Cet émolument trouve sa base légale dans l'art. 11 RE-Adm, mis en relation avec les art. 14 al. 3 OQL, ainsi que les art. 117 al. 1, 181 al. 1bis et 181 al. 2 LAgr. En l'occurrence, les principes d'équivalence et de couverture des frais sont respectés.