VD_OMNI GE.2010.0173 vom 22. März 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ c/Municipalité de Prilly | L'autorité intimée n'a pas violé le droit d'être entendu du recourant en ne l'informant pas au préalable qu'elle entendait rendre une décision négative à son encontre quant à l'entrée en matière sur sa demande de naturalisation et en ne lui permettant pas de se déterminer à cet égard. L'extrait du casier judiciaire que contenait son dossier permettait en effet à l'autorité intimée de former sa conviction sur la base de faits objectifs et de procéder de manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves proposées (consid. 2).