VD_OMNI GE.2010.0158 vom 10. Januar 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
AX.________, BX.________, CX.________ c/Département des finances, Municipalité d'Ollon | Admission d'un recours contre une décision d'expropriation d'un terrain agricole en vue de la réalisation future de l'extension d'un collège. Le terrain choisi pour la construction projetée doit se prêter de manière adéquate à l'affectation prévue, ce qui n'est clairement pas le cas d'un terrain en zone agricole pour l'extension de bâtiments scolaires. En outre, le projet d'espace polyvalent à créer demeure à l'état d'études et la Municipalité n'a, en l'état actuel, élaboré aucun plan de l'extension du collège. Au surplus, le droit vaudois ne contient, à l'inverse de la législation fédérale, aucune règle permettant à l'autorité d'ouvrir une procédure en vue d'une expropriation dite préventive, soit en vue de l'extension future de bâtiments publics existants.