VD_OMNI GE.2010.0157 vom 15. März 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
CAISSE D'EPARGNE RIVIERA Société coopérative/Municipalité de Montreux, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | La Municipalité de Montreux a inauguré en octobre 2007 une pratique selon laquelle, sur les bâtiments bordant la Place du Marché, la pose d'enseignes publicitaires est autorisée au niveau de la marquise des bâtiments, mais non de leur façade. Cette restriction au droit de propriété n'est pas disproportionnée. Que la Municipalité ait, en avril 2007, autorisé, selon l'ancienne pratique, la pose d'une enseigne sur la façade du bâtiment voisin de celui de la recourante, ne justifie pas de déroger à la nouvelle pratique, au nom de l'égalité dans l'illégalité (consid. 2 et 3).