VD_OMNI GE.2010.0144 vom 4. Januar 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ Sàrl Y.________ c/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Travail au noir. Frais de contrôle mis à charge de l'entreprise (recourante) d'un montant de 750 fr. correspondant à 7.5 heures de travail. Le montant des frais ne varie pas en fonction du caractère intentionnel ou non des infractions commises, ni du type ou du nombre d'infractions aux prescriptions légales constatées, mais doit être calculé en fonction du temps qui a été effectivement consacré au contrôle et à son suivi administratif. Le fait qu'une seule infraction ait été constatée auprès de la recourante ne change ainsi rien au montant des frais devant être mis à sa charge. A cet égard une visite sur place de 1h30 pour contrôler une entreprise employant environ dix personnes ne paraît pas d'une longueur excessive. De plus, des vérifications ont dû être effectuées postérieurement à la visite sur place par le SDE ainsi que divers téléphones à d'autres autorités et quelques échanges de correspondance avec la recourante. Dès lors, le montant des frais à hauteur de 750 fr. n'est pas excessif.