VD_OMNI GE.2010.0142 vom 10. Februar 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.__________ c/Service de l'économie, du logement et du tourisme, Z.________, Municipalité d'Yverdon-les-Bains | Lorsqu'un établissement titulaire d'une licence ou d'une autorisation simple (t.q. café-bar, discothèque ou night-club) doit être qualifié de salon de prostitution, la licence ou l'autorisation doit lui être retirée et sa fermeture ordonnée, sous réserve du principe de la proportionnalité. Il conserve néanmoins la possibilité de procéder aux démarches nécessaires pour répondre aux exigences applicables aux salons (art. 8 ss LPros) et de requérir une autorisation spéciale (art. 21 LADB) pour la vente de boissons avec et sans alcool à consommer sur place (c. 1). En l'espèce, le retrait de la licence de night-club et la fermeture immédiate doivent être confirmés: l'établissement est non seulement "fréquenté" par des prostituées, mais il abrite dans ses locaux les actes sexuels tarifés en cause (c. 2b). Par surabondance de droit, la décision doit être confirmée au motif que le titulaire de l'autorisation d'exercer sert exclusivement de prête-nom, voire loue cette autorisation (c. 3).