VD_OMNI GE.2010.0140 vom 4. März 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ c/Y.________ | Modération d'une note d'honoraires d'avocat. Question laissée ouverte de savoir si le retard du paiement d'une avance de frais doit être sanctionné par l'irrecevabilité de la requête, faute de base légale pour en exiger une. L'art. 4 al. 4 TFJPA concerne le recours en matière de modération, non la décision de modération.