VD_OMNI GE.2010.0134 vom 13. Dezember 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________ c/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Ecole supérieure de soins ambulanciers Bois-Cerf CESU | L'art. 6 § 1 CEDH ne s'applique pas aux décisions relatives à l'évaluation des examens scolaires ou universitaires, ni à celles portant sur l'admission ou l'exclusion d'établissements d'enseignement publics.