VD_OMNI GE.2010.0123 vom 26. Mai 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________, Z.________ c/Office de l'état civil du Nord vaudois, Direction de l'état civil Service de la population | C'est à tort que l'autorité intimée a refusé de prêter son concours à la célébration du mariage des recourants. L'instruction a permis d'établir qu'en dépit de leur différence d'âge (26 ans), les recourants entretiennent une relation stable et suivie depuis sept ans. Aucun abus manifeste au droit du mariage n'a pu être établi avec certitude. Par ailleurs, l'audition des recourants a convaincu le tribunal de la réalité de l'union conjugale projetée (consid. 2). Le nouvel art. 98 al. 4 CC ne saurait empêcher la célébration du mariage des recourants, dès lors que la procédure préparatoire a eu lieu entièrement sous l'ancien droit (consid. 3).