VD_OMNI GE.2010.0121 vom 4. Januar 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ c/Y.________ et Département de la santé et de l'action sociale | Le contenu d'une demande de levée du secret médical présentée par un médecin à l'égard de son ex-patient, contenant des informations sur la personne de ce dernier (indications sur son caractère, appréciation de son état psychique notamment), constitue une donnée sensible au sens de l'art. 4 al. 1 ch. 2 LPrD. La conservation de cette demande dans les dossiers du Conseil de santé constitue un traitement des données au sens de l'art. 4, al. 1 ch. 4 LPrD. Le comportement du requérant à l'égard de son ex-médecin ayant déposé la demande de levée du secret médical (nombreuses lettres au ton souvent menaçant) fait craindre une aggravation qui pourrait s'avérer dangereuse. L'intérêt privé de ce médecin doit l'emporter sur l'intérêt personnel du requérant à prendre connaissance de la demande. Le refus de l'autorité de communiquer au recourant cette demande est dès lors justifié. Rejet du recours