VD_OMNI GE.2010.0112 vom 6. Juni 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ c/Municipalité de Nyon, Service des automobiles et de la navigation | Confirmation du retrait de l'autorisation A pour l'exploitation d'un service de taxi (avec permis de stationnement sur le domaine public) dont le titulaire n'est durablement plus en mesure de faire usage (14 mois de retrait de permis de conduire à titre d'admonestation et retrait de durée indéterminée du permis pour le transport professionnel de personnes). Il est conforme à l'intérêt public que les autorisations de type A, délivrées en nombre restreint, ne soient pas monopolisées par des entreprises qui en feraient un usage insuffisant.