VD_OMNI GE.2010.0109 vom 5. Juli 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ Sàrl MM. A.________ et B.________ c/Service de l'emploi | Travail au noir. Facturation des frais de contrôle. En occupant un ressortissant étranger non autorisé à séjourner et à travailler en Suisse, la recourante a enfreint ses obligations au sens de l'art. 6 LTN. Cela étant, l'autorité intimée était en droit de mettre à sa charge les frais occasionnés par les contrôles. En revanche, le temps compté pour les opérations de contrôle doit être réduit de 11h à 9h (temps pour les contrôles: (3h): 1 heure doit être retranchée pour tenir compte du fait que le second contrôle a porté en partie sur la vérification de la réglementation sur la protection du travailleur, domaine étranger à la LTN; rédaction de deux lettres-types et d'un rapport (4h): 1 seconde heure doit être retranchée en raison du temps excessif compté pour la rédaction du rapport). Recours partiellement admis.