VD_OMNI GE.2010.0106 vom 1. Dezember 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________ c/Affaires vétérinaires | Recours contre une décision d'interdiction de détenir des animaux, fondée sur l'inobservation d'une décision antérieure limitant le nombre d'animaux et sur l'ordonnance pénale condamnant de ce fait la recourante pour insoumission à une décision de l'autorité au sens de l'art. 292 CP. Une décision n'est pas exécutoire lorsque le recours ordinaire a effet suspensif légal. Le recours de droit administratif devant le Tribunal cantonal étant doté de l'effet suspensif légal, une décision susceptible d'un tel recours, à laquelle l'effet suspensif n'a pas été retiré, n'est pas exécutoire tant que le délai de recours n'est pas écoulé. En l'espèce, les faits constitutifs de l'inobservation de la décision antérieure sont intervenus alors que celle-ci n'était pas exécutoire. Il sied ainsi d'admettre le recours, en s'écartant de l'ordonnance pénale.