VD_OMNI GE.2010.0099 vom 18. August 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
AX.________ c/Direction générale de l'enseignement obligatoire, Service de l'éducation physique et du sport | Elève de 13 ans, domicilié dans le canton de Vaud et pratiquant le football à un haut niveau (élite) dans le canton de Genève. Autorisation de poursuivre sa scolarité dans une classe "sport et art" à Genève admise, car le canton de Vaud ne dispose pas pour les élèves de 7ème année de "classes spéciales" au sens de l'art. 4 let. a de la Convention intercantonale du 20 mai 2005 réglant la fréquentation d'une école située dans le canton autre que celui de domicile (C-FE: RSV 400.955). Le Centre de préformation de l'Association suisse de football (ASF) à Payerne ne met sur pied que des classes spéciales destinées à des élèves à partir de la 8ème année. Recours admis. Peu importe que l'interessé puisse intégrer une équipe d'élite de Team Vaud (M14) moyennant des allègements d'horaire et de programme importants d'un établissement scolaire vaudois.