VD_OMNI GE.2010.0096 vom 6. Juli 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ c/Municipalité de Z.________ | Licenciement pour justes motifs. Droit de la partie, non seulement de consulter le dossier, mais d'en obtenir des copies; question de confidentialité (c. 3a). Droit à une contre-expertise (c. 3b). Distinction entre résiliation disciplinaire et licenciement administratif (c. 4). Le licenciement du recourant découle de son conflit avec sa supérieure, qu'il accuse de mobbing. Ce harcèlement n'a pas été démontré à satisfaction de droit (c. 5). Le seul fait que les accusations de mobbing formulées par un employé - qui par nature entraînent nécessairement une atteinte à la personnalité de la personne accusée - n'aient pas été démontrées à suffisance, ne permet pas de lui imputer une faute, à moins qu'un abus de droit ou une intention de nuire ne soit établie. Selon les circonstances, un licenciement peut apparaître comme un moyen approprié de gérer une situation de conflit. En choisissant de licencier le recourant plutôt que sa supérieure, la municipalité n'a pas débordé de sa marge d'appréciation (c. 6). Un déplacement relève de l'opportunité (c. 7). Selon le règlement communal, lorsque les justes motifs ne tiennent pas à des faits dépendant de la volonté du fonctionnaire, des prestations financières supplémentaires sont accordées; en l'absence de conclusions tendant à bénéficier de cette disposition, la maxime d'office de l'art. 89 LPA-VD ne conduit pas le tribunal à statuer d'office sur son application (c. 8). Avertissement inutile en l'espèce (c. 9). Recours rejeté par le TF (ATF 8C_702/2012 du 24.01.13).