VD_OMNI GE.2010.0095 vom 29. Dezember 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
AX._____________, BX._____________/Municipalité de Thierrens, Commission communale de recours | Distinction entre décision finale et décision incidente. La décision de la commission communale de recours qui mentionne une clé de répartition des frais de contrôle liés à un permis de construire entre le constructeur et la commune tout en suggérant la mise en oeuvre d'une séance de conciliation réunissant toutes les parties afin de " trouver une solution pérenne et juste " ne met pas un terme définitif à la procédure et doit être qualifiée de décision incidente. Renvoi du dossier à la municipalité afin qu'elle organise la séance de conciliation.