VD_OMNI GE.2010.0092 vom 27. September 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________ c/Direction générale de l'enseignement postobligatoire | La formation d'un apprenti en réseau implique notamment que deux formateurs qualifiés à cette fin soient occupés au moins à 60% dans l'entreprise. Dans le cas présent, la recourante n'est pas une formatrice qualifiée au sens de l'art. 12 de l'ordonnance de l'OFFT du 21 avril 2009 sur la formation professionnelle initiale de doreur-encadreur avec CFC. De plus, elle ne s'occuperait pas de son apprenti à concurrence de 60%. Aucun contrat écrit de réseau ne figure en outre au dossier. Le refus de la DGEP d'autoriser la recourante à former un apprenti ne peut être que confirmé. Recours rejeté.