VD_OMNI GE.2010.0085 vom 15. Februar 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ c/Département de la sécurité et de l'environnement, Service de la consommation et des affaires vétérinaires | Confirmation de l'interdiction de détenir un chien potentiellement dangereux pour une durée indéterminée faite à la propriétaire d'un chien potentiellement dangereux qui a blessé au visage un bébé se trouvant dans sa poussette. Le fait que ce n'était pas elle qui promenait son chien au moment de l'incident ne s'oppose pas à ce qu'une sanction administrative soit prise à son égard, en tant que détentrice habituelle du chien. Elle n'a par ailleurs pas annoncé son chien auprès du département; elle ne remplit pas les conditions posées à la détention d'un chien potentiellement dangereux (elle n'a pas entièrement réussi avec son chien le TCOM et ne justifie pas d'une expérience cynologique suffisante); elle fait preuve d'un manque flagrant du sens des responsabilités s'agissant de la détention d'un chien potentiellement dangereux. Une telle mesure ne porte par ailleurs pas atteinte à sa liberté personnelle. Recours rejeté sur ce point.