VD_OMNI GE.2010.0084 vom 22. Februar 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
AX.________ c/Chambre des notaires Service juridique et législatif, Y.________ | La Chambre des notaires a considéré que la note d'honoraire que lui avait soumise le recourant ne pouvait faire l'objet d'une décision de modération de sa part au sens de l'art. 120 LNo, celui-ci étant à son sens inapplicable. Alors même qu'elle a déclaré irrecevable la requête du recourant, s'estimant incompétente, il n'en demeure pas moins que, même si elle ne s'est pas déterminée sur le fond de la demande de modération, elle a rendu une décision d'irrecevabilité au sens de l'art. 3 al. 1 let. c LPA-VD, susceptible de recours au Tribunal cantonal selon l'art. 120 al. 3 LNo. Le recours ne peut donc être déclaré irrecevable sous prétexte, comme le prétend la Chambre des notaires, que son refus d'entrer en matière ne constituerait pas une décision.